Comment faire si…
- Je déménage
- J’attends un enfant
- Je prépare ma retraite
- J’achète un logement
- Je dois faire face au décès d’un proche
- J’ai besoin de faire garder mes enfants
- Je pars vivre à l’étranger
- Je cherche un emploi
- Je m’installe en couple
- Je souhaite travailler dans l’administration
- Je veux gagner en autonomie avant 18 ans
- J’organise ma succession
Copies intégrales
La copie intégrale d’un acte de naissance ou de mariage n’est délivrée qu’à l’intéressé majeur, à ses ascendants ou descendants, son conjoint, son représentant légal ou au Procureur de la République. Elle est également délivrée aux administrations dans les cas prévus par les lois et règlements.
Les copies intégrales des actes de reconnaissance sont données aux personnes susvisées ainsi qu’aux héritiers de l’enfant.
Les copies intégrales d’actes de décès sont délivrées à toute personne.
Exraits avec filiation
Les extraits de naissance et de mariage faisant apparaître la filiation sont délivrés aux personnes qui peuvent obtenir les copies intégrales ainsi qu’aux héritiers de la personne concernée.
Extrais sans filiation
Ils sont délivrés à tout requérant et mentionnent :
Pour la naissance : le jour, l’heure, le lieu le sexe, les prénoms et le nom de l’enfant et les mentions en marge exceptées celles relatives à la filiation.
Pour le mariage : l’année, le jour et l’heure, les noms, prénoms, date et lieu de naissance des époux et les mentions marginales.
Où ?
- Naissance : Mairie du lieu de naissance.
- Mariage : Mairie du lieu de mariage.
- Décès : Mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt.
Pour les Français nés à l’étranger :
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Service Central de l’Etat Civil
11 rue Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9
02 51 77 30 30
Pour les Français nés dans les DOM-TOM
MINISTERE DE L’OUTER-MER
27 rue Oudinot
75358 PARIS 07 SP
01 53 69 20 00
Avant d’aller déclarer le décès, il convient de le faire constater : tout médecin est habilité à constater un décès, ainsi que les services d’urgence (SAMU, SMUR, Pompiers).
La déclaration de décès doit avoir lieu dans les 24 heures à la Mairie du lieu de l’événement.
Le certificat de décès est impératif. Il est vivement conseillé de se munir du livret de famille ou tout autre document d’identité reproduisant l’état civil complet du défunt.
Le certificat d’hérédité est délivré afin de faciliter les démarches des héritiers auprès des services publics (Etat, région, département, commune) aux fins de recouvrement de sommes d’un montant inférieur à 5 330€.
Le certificat d’hérédité n’est pas délivré lorsqu’il existe un testament (l’héritier doit alors s’adresser au notaire chargé de régler la succession).
Les demandes de concession sont adressées à la Mairie. L’attribution fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal.
- concession de 50 ans : 226,00 €
- concession de 30 ans : 162,00 €
- emplacement au columbarium 30 ans : 395,00 €
- emplacement au columbarium 15 ans : 197,00 €
Pour tous renseignements, prendre contact avec la mairie au 05 62 90 61 00
Dans la perspective de leur participation à « l’appel à la défense« , les jeunes garçons et les jeunes filles âgés de 16 ans et les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans, doivent se présenter à la Mairie de leur domicile pour se faire recenser.
Les jeunes gens doivent se aire recenser entre la date à laquelle ils atteignent les 16 ans et la fin du troisième mois suivant (attention : les jeunes gens doivent avoir satisfait à cette obligation pour être autorisés à s’inscrire aux examens et aux concours soumis au contrôle de l’autorité publique comme les CAP, BAC mais aussi permis de conduire…).
Les jeunes gens doivent présenter le livret de famille de leurs parents ainsi qu’une carte nationale d’identité.