Le Plan d’Occupation des Sols (POS) actuel, la loi SRU, la loi UF et le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

1-RAPPORT DE PRESENTATION

 

 

La Loi n°2000-1208 du 13 Décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (NOR : EQUX9900145L) dite loi SRU (publiée au journal officiel du 14 décembre 2000), et ses décrets d’application, modifient substantiellement le régime juridique des documents d’urbanisme. La loi SRU a été modifiée par la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’Urbanisme et l’Habitat (dite loi UH) publiée au journal officiel du 3 juillet 2003.

La loi UH modifie le contenu du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), document du PLU créé par la Loi SRU.

Le Plan Local d’Urbanisme comporte un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues dans l’ensemble de la commune.

 A quoi sert le Plan Local d’Urbanisme?

Le P.L.U. est le document qui fixe les règles d’urbanisme applicables sur le territoire de la commune (règles générales d’utilisation des sols et règles de construction dans le respect du Schéma de Cohérence Territoriale – S.C.O.T.).

Il a pour rôle de déterminer l’affectation principale des sols par zone et de définir les règles qui devront s’appliquer de manière générale et dans chaque zone.

C’est le document sur la base duquel sont instruites les demandes d’autorisation ou d’utilisation du sol (Permis de Construire, Déclaration Préalable, Permis de Démolir…).

Le P.L.U. traduit en termes réglementaires les principaux objectifs de la municipalité en matière d’urbanisme et de politique foncière, dans un souci de développement durable.

A ce jour, le POS de la Commune d’IBOS révisé le 30 mars 2009, subsiste en tant que tel.

Transformation du POS en PLU
Après trente ans d’existence, le Plan d’Occupation des Sols (POS) est remplacé par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) institué par la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000.

Qu’est ce qu’un PLU ?
L’objectif de ce document est de définir, au-delà du seul droit des sols, un projet global d’aménagement de la commune dans un souci de développement durable. Il doit être en conformité avec les règles éditées par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).
Le PLU est un document plus ambitieux que le POS, car il ne se contente pas de définir les zones constructibles, mais il prévoit l’aménagement de la commune en prenant en comptes plusieurs aspects : le type d’habitat, l’économie, les transports, l’environnement, l’urbanisme et la préservation des paysages et milieux naturels.

Pourquoi cette révision ?
La révision engagée aujourd’hui est une révision globale, elle se justifie pour trois raisons majeures :

  • La loi dite Grenelle II de l’environnement (12 juillet 2010) impose de renforcer la prise en compte des objectifs de développement durable.
  • Le PLU doit être compatible avec le Schéma de cohérence territoriale de l’agglomération Tarbes-Ossun-Lourdes (SCOT) qui sera approuvé au 1er trimestre 2013. Le SCOT fonde le développement de l’agglomération à l’horizon 2030.
  • Les POS étant appelés à être remplacés par des PLU, toute modification de POS est désormais impossible. Ainsi, pour faire évoluer notre règlement des sols qui date de 1989, il est indispensable de le transformer en PLU.

Comment s’organise la transformation du POS en PLU à Ibos ?

Le rapport de présentation ou Diagnostic
A partir de janvier 2012, grâce au diagnostic agricole réalisé par la Chambre d’Agriculture, en partenariat avec plusieurs agriculteurs d’Ibos, ainsi qu’avec divers documents (plan de déplacement urbain du Grand Tarbes, plan vélo, données INSEE sur la population d’Ibos), le bureau d’études a réuni à plusieurs reprises une dizaine d’élus pour leur présenter ses analyses. A l’issue de ces réunions qui ont permis à tous les élus de connaître précisément l’état actuel de la commune, il a fallu rédiger un projet d’aménagement et de développement durable (PADD).

Le PADD – Projet d’Aménagement et de Développement Durable
Pour télécharger le PADD, cliquez ICI

Ce document, débattu en conseil municipal au début de l’année 2013, exprime la volonté politique des élus en matière d’aménagement et d’urbanisme. Les trois objectifs retenus par la municipalité sont les suivants :

  • prévoir une évolution démographique maîtrisée jusqu’en 2025 de la commune en conservant son aspect de bourg rural et ses spécificités architecturales,
  • préserver et mettre en valeur les espaces naturels : la trame verte et bleue en favorisant les continuités écologiques et la zone agricole,
  • soutenir l’activité économique en lien avec le bourg

Le document graphique du règlement
Il s’agit du plan de la commune sur lequel on indique les différentes zones : constructibles, à vocation artisanales ou industrielles, la forêt, l’espace agricole, etc…

Le règlement
Pour chacune de ces zones, un règlement est rédigé, les règles d’autorisation de construction ou non varient selon la zone dans laquelle se trouvent les parcelles.

Où en est la commune à ce jour dans l’élaboration du PLU ?

Le calendrier

Avril 2013 : version définitive du document graphique et du règlement.

Juin 2013 : réunion des personnes publiques associées. Cette réunion est une obligation légale en cas d’adoption d’un PLU. Elle consiste à réunir plusieurs services de l’Etat et les gestionnaires des réseaux sur la commune pour leur présenter le PLU.

Début octobre 2013 : le PLU est arrêté et voté en conseil municipal, un exemplaire est envoyé à toutes les personnes publiques associées

15 octobre au 15 janvier : les personnes publiques associées ont trois mois pour présenter leurs observations sur le projet de PLU.

Février 2014 : enquête publique d’un mois

Mars 2014 : remise du rapport du commissaire enquêteur

A partir de mai 2014 : Le conseil municipal devra adopter définitivement le nouveau PLU en tenant compte ou non des remarques du commissaire enquêteur et des remarques des personnes publiques associées. Le PLU deviendra alors applicable.