Service public d’assainissement non collectif (SPANC)

Les lois sur l’eau

Plusieurs lois sur l’eau ont été votées au cours des 20 dernières années. Depuis la loi sur l’eau de 1992, les collectivités, communes ou groupements de communes sont tenus de délimiter sur leur territoire les zones d’assainissement collectif (c’est-à-dire celles où les constructions sont raccordées directement aux égoûts) et individuel. En zone d’assainissement non collectif, la seule obligation pesant sur les collectivités est la mise en place d’un service de contrôle des installations neuves et existantes (SPANC). Le législateur avait fixé un délai pour la création des SPANC au 31/12/2005. Les particuliers, pour leur part, ont l’obligation de mettre en place une installation conforme et d’en assurer l’entretien. Ces mesures visent à mieux maîtriser les rejets directs d’effluents dans le milieu naturel, et s’inscrivent dans un objectif de préservation des eaux superficielles et souterraines.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 31/12/2006 a fixé au 31/12/2012 la date butoir pour avoir fait les contrôles de toutes les installations autonomes de la commune.

Véolia, responsable des contrôles à Ibos

En ce qui concerne Ibos, une nouvelle station d’épuration a été construite, car le maire est responsable des eaux usées sur la commune. Cependant, toutes les habitations ne peuvent pas être raccordées au réseau collectif des égoûts ; mais toutes doivent avoir un système d’assainissement (fosse septique par exemple). C’est ce système d’assainissement autonome qui doit être contrôlé (un peu comme une voiture doit passer au contrôle technique). La commune a donc délégué à l’entreprise VEOLIA la responsabilité de venir contrôler chaque installation individuelle au cours de l’année 2012. Ce contrôle correspond au service public d’assainissement non collectif (le SPANC).
Une réunion publique a été organisée en avril, afin d’expliquer comment et pourquoi les personnes qui ne sont pas raccordées au réseau d’assainissement doivent désormais faire contrôler leurs installations.

Les contrôles par les techniciens du SPANC

Les techniciens du SPANC fournissent à tout propriétaire et/ou usager toutes les informations règlementaires et conseils techniques nécessaires pour le traitement des eaux usées.
Leurs actions consistent à contrôler les installations d’assainissement, aussi bien lors de la construction que pour l’existant (habitations anciennes). La vérification porte sur la conformité du dispositif, mais aussi sur son entretien et son bon fonctionnement.
Le technicien du SPANC vérifie donc, sur site, l’existence et l’implantation du dispositif. Pour ce contrôle et le suivi des éventuelles réhabilitations nécessaires, il réalise le plus souvent une fiche descriptive, comprenant notamment les défauts liés à la conception ou à l’usure des ouvrages et permettant de vérifier son bon fonctionnement (problème de salubrité, pollution, voisinage …).

Dans le cas de réalisation d’un nouveau dispositif (construction neuve ou réhabilitation), une visite sur le site doit avoir lieu avant le remblaiement, afin d’évaluer la qualité de la réalisation des ouvrages.

La réalisation d’un assainissement autonome nécessite de prendre en compte différentes données, (nature du sol, engorgement de sols, contraintes spécifiques comme la présence de captage d’eau, la topographie, la forme de la parcelle, les distances à respecter, l’importance du dispositif à concevoir…).