Service urbanisme

Vous pouvez utiliser ce formulaire pour :

• connaître le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain,
• savoir si l’opération que vous projetez est réalisable.

a) le certificat d’urbanisme d’information indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.
b) le certificat d’urbanisme opérationnel indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée. Il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Vous pouvez télécharger cet imprimé ICI.

Pièces à joindre :

• Plan de situation,
• Plan du terrain côté,
• Notice descriptive du projet permettant d’apprécier la nature et l’importance du projet.

Pour plus d’informations sur le certificat d’urbanisme, cliquez ICI.

NOTA :
La dernière réorganisation de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées (ex-DDE) s’est traduite pour une diminution des effectifs provoquant l’arrêt immédiat de l’instruction des certificats d’urbanisme de simple information dits « petits a ».

L’imprimé de Déclaration Préalable permet de déclarer des aménagements ou des constructions non soumis à permis :

• les travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de planche ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m²
• les constructions, autres que les éoliennes, dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12 m et qui n’ont pas pour effet de créer de surface,
• les murs,
• les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
• les lotissements qui ne créent pas de voies ou d’espaces publics ou collectifs, quel que soit le nombre de lots,
• les travaux de ravalement de façade et les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant,
• les changements de destination d’un bâtiment existant,
• les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 m et 4m et dont la surface au sol n’excède pas 2.000 m² sur une même unité foncière…

(liste non exhaustive)

Lorsque des démolitions sont nécessaires pour la réalisation de ces travaux ou aménagements, vous pouvez en faire la demande avec votre déclaration préalable.

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires suivants :
cerfa n°13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
cerfa n°13703*02 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
cerfa n°13404*02 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Pour plus d’informations sur la déclaration préalable, cliquez ICI.

Vous pouvez télécharger la notice d’information pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable en cliquant sur ce lien.