Le service Urbanisme est à la disposition du public pour apporter tout renseignement sur le Plan d’Occupation des Sols et l’instruction des :
- Demandes de certificat d’urbanisme
- Déclarations préalables
- Demandes de permis de construire
- Demandes de permis de démolir
Les demandes de changement d’affectation des locaux d’habitation sont également à déposer au Service d’Urbanisme.
Vous pouvez utiliser ce formulaire pour :
- connaître le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain,
- savoir si l’opération que vous projetez est réalisable.
a) le certificat d’urbanisme d’information indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.
b) le certificat d’urbanisme opérationnel indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée. Il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Vous pouvez télécharger cet imprimé ICI.
Pièces à joindre :
- Plan de situation,
- Plan du terrain côté,
- Notice descriptive du projet permettant d’apprécier la nature et l’importance du projet.
Pour plus d’informations sur le certificat d’urbanisme, cliquez ICI.
NOTA :
La dernière réorganisation de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées (ex-DDE) s’est traduite pour une diminution des effectifs provoquant l’arrêt immédiat de l’instruction des certificats d’urbanisme de simple information dits « petits a ».
L’imprimé de Déclaration Préalable permet de déclarer des aménagements ou des constructions non soumis à permis :
- les travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de planche ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m²
- les constructions, autres que les éoliennes, dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12 m et qui n’ont pas pour effet de créer de surface,
- les murs,
- les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
- les lotissements qui ne créent pas de voies ou d’espaces publics ou collectifs, quel que soit le nombre de lots,
- les travaux de ravalement de façade et les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant,
- les changements de destination d’un bâtiment existant,
- les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 m et 4m et dont la surface au sol n’excède pas 2.000 m² sur une même unité foncière…
(liste non exhaustive)
Lorsque des démolitions sont nécessaires pour la réalisation de ces travaux ou aménagements, vous pouvez en faire la demande avec votre déclaration préalable.
Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires suivants :
cerfa n°13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
cerfa n°13703*02 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
cerfa n°13404*02 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
Pour plus d’informations sur la déclaration préalable, cliquez ICI.
Vous pouvez télécharger la notice d’information pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable en cliquant sur ce lien.
Sont soumis à Permis d’Aménager :
- les lotissements qui ont pour effet sur une période de moins de 10 ans, de créer plus de deux lots à construire lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ou lorsqu’ils sont situés dans un site classé,
- les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs,
- l’aménagement d’un terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés,
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
- la création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs,
- l’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports supérieure à 2 hectares ,
- l’aménagement d’un golf d’une superficie supérieure à 25 hectares,
Vous pouvez télécharger le document ICI.
Pour plus d’informations, cliquez ICI.
Travaux concernés
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation)
- modifient le volume du bâtiment et percent ou agrandissent une ouverture sur un mur extérieur, ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
A noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170m2
La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants : cerfa n°13406*03 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes, cerfa n°13409*02 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la demande de permis de construire indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Pour plus d’informations, cliquez ICI.
Permis de construire modificatif
Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis de construire.
Vous pouvez télécharger le document ICI. Pour plus d’informations, cliquez ICI.
- située dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal
- située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière
- située dans un site classé ou inscrit
- inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques.
Vous pouvez télécharger cet imprimé ICI.
Pour plus d’informations, cliquez ICI.